Partir en retraite de façon progressive

« Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé à l’assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’engage dans la cessation progressive de son activité. Les autres statuts ne sont pas visés (aide familial, collaborateur) » selon la caisse centrale de MSA (CCMSA). Ce dispositif peu utilisé mérite pourtant d’être connu, d’autant que des assouplissements ont été apportés par la réforme des retraites. Un certain nombre de conditions cumulatives doivent être remplies.

2 ans avant l’âge légal

L’assuré doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans (1). Il varie compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ suite à la dernière réforme. Il doit aussi justifier d’une durée d’assurance (ou périodes reconnues équivalentes) d’au moins 150 trimestres tous régimes confondus.

Réduction d’activité : en ha, en revenus ou en parts sociales

La cessation progressive d’activité est appréciée selon les cas, en nombre d’hectares cédés ou en fonction du nombre de parts sociales cédés en cas d’exploitation sociétaire. Lorsque la surface ne peut pas être prise comme référence, la cessation est appréciée par diminution des revenus professionnels (à justifier chaque année).  « Avant la réforme de 2023, les deux premières catégories (critères liés aux ha et parts sociales) se cumulaient avec une réduction de revenu, ce qui était très contraignant et n’est plus vrai aujourd’hui » explique Fanny Annezo, conseillère retraite Cerfrance Puy-de-Dôme Avenir.

Une pension proportionnelle à la réduction

La fraction de la pension versée dépend de l’importance de la réduction d’activité (en ha, en revenus ou en parts sociales) et doit être comprise entre 20 et 60 %. Par exemple, si l’assuré réduit son activité de 25 %, il perçoit 25 % de sa retraite. La cession des terres est appréciée au regard de la totalité de l’exploitation de l’assuré avant la cession.

Calcul de la baisse de revenu

Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour constituer l’assiette de l’impôt sur le revenu. La diminution des revenus professionnels, calculée le 1er juillet de chaque année, correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l’année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive, actualisés en fonction de l’inflation.

Attention aux seuils d’assujettissement

La cession des parts sociales est appréciée au regard de la totalité des parts détenues avant la cession. « À noter que la cessation progressive d’activité ne doit pas entraîner une réduction telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels soient inférieurs aux seuils d’assujettissement. Par ailleurs, passé 67 ans, les aides de la Pac ne seront pas cumulables avec une retraite progressive » rappelle la CCMSA.

Formalités

Le futur retraité doit produire une attestation sur l’honneur établissant qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle autre que celle qui fait l’objet de la retraite progressive. Lorsqu’il exerçait d’autres activités salariées ou non salariées, il doit produire un justificatif attestant de la cessation définitive de ces activités.

Pièces justificatives

En revanche, depuis la réforme le plan de cessation agréé par le préfet et limité à 5 ans n’est plus nécessaire. Parmi les pièces justificatives à fournir : un document mentionnant les terres cessibles, les éléments de production hors-sol de l’exploitation avant la cession, un engagement à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces cédées. Dans tous les cas, l’assuré doit informer le service gérant sa retraite de tout changement de sa situation.